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Crédit d’impôt innovation après acquisition : vérifier l’éligibilité avant de valoriser l’avantage
Le crédit d’impôt innovation (CII) français concerne certaines dépenses de PME. Il se distingue du crédit d’impôt recherche et des dispositifs étrangers. Dans une acquisition, l’analyse commence par l’entité qui déclare le crédit, les exercices concernés et la structure de l’opération.
Identifier les règles applicables
L’administration fiscale indique un taux ordinaire de 20 % à compter du 16 février 2025, avec un plafond annuel de dépenses éligibles de 400 000 €. Des taux particuliers existent selon le territoire. Le dispositif couvre les dépenses éligibles jusqu’au 31 décembre 2027. Ces paramètres ne prouvent pas qu’un projet ou une dépense de l’entreprise est admissible.
Le CII vise la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits répondant aux critères légaux. Il faut documenter le marché de référence, les caractéristiques du produit et les performances invoquées. Une dépense qualifiée d’innovante dans une présentation commerciale ne suffit pas à établir son éligibilité.
Examiner le statut de PME après l’opération
Le conseil doit rapprocher effectifs, chiffre d’affaires, bilan et liens de participation des règles européennes sur les entreprises autonomes, partenaires ou liées. Il examine les données à retenir, leur date d’appréciation et les conséquences de la transaction. Le changement de contrôle ne permet pas, à lui seul, de conclure à une perte automatique du CII.
La précédente version avançait une proportion de PME perdant cet avantage après acquisition et attribuait au cas Skello des conclusions non établies. Ces affirmations sont retirées. Aucun taux de perte, coût moyen ou effet fiscal propre à une acquisition ne peut être déduit d’une actualité générale.
Préparer le dossier de due diligence
- Identifier la société déclarante et distinguer acquisition de titres, transfert d’actifs et fusion.
- Conserver les dossiers techniques, versions des prototypes, dates des travaux et justificatifs des dépenses.
- Rapprocher les montants déclarés des pièces comptables et des catégories admissibles.
- Recenser les déclarations antérieures, échanges avec l’administration et questions ouvertes.
- Documenter les participations et liens de groupe avant et après l’opération.
- Séparer le risque portant sur les déclarations passées de l’éligibilité future.
Utiliser les constats dans la négociation
Le rapport de due diligence doit préciser les éléments vérifiés, les pièces manquantes et les hypothèses du modèle de valorisation. Les engagements déclaratifs, responsabilités et éventuelles garanties se discutent à partir des risques identifiés. Leur montant ou leur durée ne découle pas d’une règle universelle.
Capinext aide les conseils à structurer les pièces et les questions du dossier. L’analyse fiscale repose sur les textes applicables, les documents de l’entreprise et l’examen du professionnel compétent.
Révision éditoriale : 6 octobre 2026. #capinext
Sources : Administration fiscale — dépenses et taux ; BOFiP — entreprises et activités éligibles ; BOFiP — régime du CII.